Délibération adoptée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 28 janvier 2003

J.O. 70 du 23 mars 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05269
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Délibération adoptée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 28 janvier 2003

NOR : CSAX0305040X

1. Aux termes du I de l'article 9 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié « chaque oeuvre cinématographique de longue durée ne peut être diffusée plus de sept fois pendant une période de trois semaines, ou plus de sept fois pendant une période de quatre semaines sur chaque programme rediffusé par les services de cinéma à programmation multiple. Une huitième diffusion est autorisée à condition qu'elle soit accompagnée d'un sous-titrage destiné spécifiquement aux sourds et malentendants ».

Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté qu'entre septembre et décembre 2002, plusieurs oeuvres cinématographiques avaient été diffusées plus de sept fois pendant une période de trois semaines sur les services de télévision Ciné Box, Ciné Comic, Ciné FX et Ciné Polar.

Le service Ciné Box a ainsi, notamment, diffusé 23 fois Usual Suspects du 15 septembre au 3 octobre 2002 et Le Baron de l'écluse à 23 reprises entre le 7 et le 26 novembre 2002.

Le service Ciné FX a, notamment, programmé à 31 reprises Au rendez-vous de la mort joyeuse du 16 septembre au 6 octobre 2002 et 32 fois Bunker Palace Hotel entre le 21 novembre et le 11 décembre 2002.

Le service Ciné Comic a, notamment, diffusé 22 fois L'Abominable homme des douanes entre le 7 et le 23 octobre 2002 et Box of Moon Light à 23 reprises entre le 12 et le 30 novembre 2002.

Le service Ciné Polar a, notamment, programmé Il marche dans la nuit à 16 reprises entre le 7 et le 27 octobre 2002 et A coups de crosse à 17 reprises du 9 au 29 décembre 2002.

Ces dépassements, souvent substantiels, ne sont pas conformes aux dispositions du I de l'article 9 précité du décret du 17 janvier 1990.

2. Conformément, d'une part, à l'article 9 bis des conventions que la société ABsat a conclues avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour les services Ciné Box et Ciné Polar, d'autre part, à l'article 20 de la convention qu'elle a conclue pour le service Ciné FX, « la société respecte les conditions de programmation suivantes, pour chacune des catégories énoncées dans l'article précédent :

« - catégorie III : ces programmes ne doivent pas être diffusés le mercredi avant 20 h 30 ;

« - catégorie IV : la diffusion de ces programmes ne peut intervenir avant 20 h 30. »

Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a relevé la diffusion, avant 20 h 30, d'oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de douze ans les mercredis 2 octobre, 23 octobre, 30 octobre et 6 novembre 2002 sur Ciné FX, le mercredi 30 novembre 2002 sur Ciné Box et le mercredi 18 décembre 2002 sur Ciné Polar.

Le Conseil a en outre relevé la diffusion, avant 20 h 30, d'oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de seize ans le 2 octobre 2002 sur Ciné Box, les 23 et 24 décembre 2002 sur Ciné Polar.

Ces programmations ne sont pas conformes aux stipulations de l'article 9 bis des conventions des services Ciné Box et Ciné Polar ni à celles de l'article 20 de la convention du service Ciné FX.

3. En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société ABsat de se conformer, à l'avenir, aux dispositions du I de l'article 9 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide par ailleurs de mettre en demeure la société ABsat de se conformer, à l'avenir, aux stipulations de l'article 9 bis des conventions qu'elle a conclues avec le CSA pour les services Ciné Box et Ciné Polar ainsi qu'aux stipulations de l'article 20 de la convention qu'elle a conclue avec le CSA pour le service Ciné FX, sous peine d'encourir les pénalités contractuelles prévues à l'article 26 des conventions Ciné Box et Ciné Polar et à l'article 37 de la convention Ciné FX.

Délibéré le 28 janvier 2003.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis